Classement des meublés de tourisme
Qu’est-ce que c’est ?
Le classement est une démarche officielle répondant aux critères de la grille de classement publié au Journal Officiel. Il est délivré pour une durée de cinq ans par un organisme accrédité.
Quels sont les avantages ?
- Bénéficier d’avantages fiscaux (pour les meublés classés: abattement fiscal de 71% au lieu de 50%)
- Offrir et garantir à vos clients, un gage de qualité, confort et équipements sur la base de critères nationaux.
- C’est un argument commercial supplémentaire pour louer votre logement qui permet de démarquer votre meublé face à l’offre de votre secteur.
- Possibilité d’accepter les paiements en chèques vacances en adhérent à l’ANCV (Agence nationale des chèques Vacances)
A qui s’adresse ce classement ?
Propriétaires de meublés de tourisme (villas, appartements ou studios meublés), à l’usage exclusif du locataire, proposés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois. Votre meublé se distingue des hôtels, chambres d’hôtes et résidences de tourisme en ce qu’il ne comporte ni hall d’accueil, ni services proposés, ni espaces communs.
Attention, les meublés de tourisme ne comprennent ni les chambres chez l’habitant, ni les locations en bail mobilité.
Combien ça coute ?
Tarif de la visite en vue du classement : entre 120€ et 150€.
Comment procéder ?
- Vérifier que le logement entre dans la catégorie des meublés de tourisme
- Choisir son niveau de classement (1 à 5 *) – Pour l’attribution de ces étoiles, il existe 113 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres (Equipements et aménagements/ Services aux clients/ Accessibilité et développement durable)
- Faire appel à un cabinet accrédité pour l’inspection de votre meublé. L’organisme accrédité visite votre meublé, établit un certificat comprenant la décision de classement et la grille remplie et transmet le certificat de classement aux agences de développement touristique de votre territoire.
- Faire votre déclaration en mairie et informer l’office de tourisme de votre territoire
- Déclarer vos revenus en case 50G, 5NG ou 5PG
Le classement d’un meublé de tourisme donne droit à l’apposition d’une plaque officielle du Ministère du tourisme, gage de qualité officielle reconnue par l’état.
Organismes accrédités dans le Puy de Dôme :
- Thermauvergne Service meublés – 8 Avenue Anatole France 63130 Royat / 04 73 34 72 80
- Gîtes de France 30 Avenue Albert et Élisabeth 63000 Clermont-Ferrand / 04 73 92 05 02
- Clévacances 31 rue Pélissier 63100 Clermont-Ferrand / 09 83 50 36 56
- Cetire Auvergne 4 Pl. du Onze Novembre 63450 Saint Amant Tallende / 06 61 52 73 74
La liste des Organismes agréés par le COFRAC est à retrouver sur le site Atout France. N’hésitez pas à contacter l’Office de tourisme pour vous faire conseiller.
Vous vous lancez dans la location de meublés ? Découvrez notre guide pratique pour les meublés de tourisme et rendez-vous sur notre page Taxe de séjour.